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05.10.2021
L’exécutif propose des amendements au Code fiscal de la RA
L'Assemblée nationale a examiné les amendements au Code fiscal de la RA présenté
s
par le président de la commission des revenus d'État, Rustam Badasyan. L'objectif du projet est de clarifier la définition du service électronique, de définir les règles de détermination du lieu de prestation des services électroniques, ainsi que de réglementer le calcul et le paiement de la TVA sur les services électroniques fournis à un non-résident.
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